قرار محكمة النقض الفرنسية،
الغرفة المدنية 1،
بتاريخ 18 اكتوبر 2017،
عدد 16-17.184 ،
بطلان الضمانات التي تمنحها الشركة المدنية خارج غرضها الاجتماعي
الضمانة الممنوحة من طرف شركة مدنية خارج غرضها الاجتماعي باطلة بطلانا مطلقا،
الضمانة الممنوحة من قبل شركة مدنية ضمانا لدين أحد شركاء الشركة، باطلة بطلانا مطلقا، لأنها ليست بغرض حماية مصالح الشركة فقط.
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[1] - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, n° pourvoi 16-17.184,
Publié au bulletin
Publié au bulletin
La nullité d'une sûreté accordée par une société civile en dehors de son objet est absolue
La nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé ne vise pas seulement à protéger les intérêts de la société. Il s'agit donc d'une nullité absolue.
Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient qu'elle est fondée sur un vice affectant l'acte de cautionnement, en ce qu'il n'entrerait pas dans l'objet social, et non sur une irrégularité de la délibération de l'assemblée générale des associés ayant autorisé cet engagement de la société, et qu'en conséquence, l'action engagée n'est pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère et à la portée du cautionnement souscrit ; que l'arrêt ajoute que la nullité invoquée est une nullité relative, car elle vise à protéger les intérêts de la SCI ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'action en nullité de la caution hypothécaire souscrite le 7 février 2005, qui avait été engagée le 4 juin 2012, était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l'action n'était pas prescrite à la date de l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE,
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